Rachat de Conforama par le groupe But : l'Autorité de la concurrence fait une application inédite de l'exception de l'entreprise défaillante
L'Autorité de la concurrence a annoncé, le 29 avril 2022, avoir définitivement autorisé le rachat de Conforama par le groupe But. L'Autorité a indiqué que, malgré l'identification de risques concurrentiels, elle acceptait l'opération sans engagement en application de l'exception de l'entreprise défaillante : une première en France compte tenu du caractère très strict des critères d'appréciation.
Des risques concurrentiels identifiés. - En juillet 2020, l'Autorité a autorisé Mobilux (société mère du groupe But) à acquérir Conforama sans attendre son examen au titre du contrôle des concentrations. Au terme de son analyse qui a duré quasiment un an et demi, elle a considéré que l'opération entraînerait trois grandes catégories de risques d'atteinte à la concurrence, dont Mobilux n'a par ailleurs pas été en mesure de démontrer qu'ils pourraient être contrebalancés par des gains d'efficience :
- le risque de création ou de renforcement d'une puissance d'achat de nature à placer les fournisseurs de produits de literie en état de dépendance économique ;
- le risque d'une dégradation des conditions contractuelles des franchisés présents dans les DROM ;
- les risques liés aux chevauchements d'activité sur les différents marchés aval de la distribution au détail de produits d'ameublement.
L'application inédite de l'exception de l'entreprise défaillante. - Malgré la présence de risques évidents de distorsion de concurrence, l'Autorité a tout de même confirmé l'opération. Au cours de l'instruction, la partie notifiante a invoqué l'exception de l'entreprise défaillante. Cette notion consiste à autoriser sans condition la reprise par un concurrent d'une entreprise qui disparaîtrait à brève échéance si l'opération n'était pas réalisée, même si l'opération porte atteinte à la concurrence. Depuis qu'elle a reçu en 2009 la compétence de contrôler les concentrations, l'Autorité n'avait jamais fait application de cette faculté particulière, compte tenu du caractère très strict des critères d'appréciation.
Dans sa décision de 2004 sur le rapprochement entre Seb et Moulinex, le Conseil d'État a identifié trois critères cumulatifs qui doivent être remplis afin de considérer que l'exception de l'entreprise défaillante peut s'appliquer (
- critère 1 : les difficultés de l'entreprise cible entraîneraient sa disparition rapide en l'absence de reprise ;
- critère 2 : il n'existe pas d'autre offre de reprise que celle de la partie notifiante moins dommageable pour la concurrence, portant sur la totalité ou une partie substantielle de l'entreprise ;
- critère 3 : la disparition de la société en difficulté ne serait pas moins dommageable pour les consommateurs que la reprise projetée.
Compte tenu des importantes difficultés financières rencontrées par Conforama et de l'absence d'offre alternative à celle de Mobilux moins dommageable pour la concurrence, l‘Autorité a considéré que les deux premiers critères étaient remplis. Afin de vérifier que le troisième critère était rempli, l'Autorité s'est d'abord assurée que les actifs de la cible auraient inéluctablement disparu (critère 1). Elle a ensuite mené une large consultation auprès de l'ensemble des acteurs du marché. Cette consultation a permis de confirmer l'absence de manifestation d'intérêt émanant d'opérateurs actifs sur les marchés identifiés comme problématiques, c'est-à-dire les meubles meublants, rembourrés et de literie (critère 2). L'Autorité a enfin comparé les effets d'une disparition des actifs de la cible à ceux d'une reprise par Mobilux s'agissant de chacun des risques concurrentiels identifiés. Elle a considéré que les effets de cette disparition ne seraient pas moins dommageables que la reprise par But, cette reprise permettant d'assurer un maintien de la diversité de l'offre. L'Autorité a donc considéré que le troisième critère était rempli.
Par conséquent, en dépit des risques concurrentiels identifiés, l'Autorité autorise l'opération sans engagement, en application de l'exception de l'entreprise défaillante.