Produits alimentaires : la DGCCRF publie des lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions #Brève
[08.02.2019]
La DGCCRF a publié des lignes directrices pour l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l’interdiction du terme « gratuit ». Elles expliquent les conditions dans lesquelles les services de la DGCCRF mettront en œuvre les nouvelles règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles (L. n° 2018-938, 30 oct. 2018 ; Ord. n° 2018-1128, 12 déc. 2018...
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