CEPC : de l'applicabilité du formalisme prescrit par l'article L. 441-3 du Code de commerce à un distributeur pratiquant à titre accessoire une activité d'achats de produits en vue de leur location
[16.01.2023]
Dans un avis publié le 30 décembre dernier, la CEPC estime qu'une entreprise de distribution, qui est soumise au formalisme prescrit par l'article L. 441-3 du Code de commerce pour les achats effectués en vue de la revente et qui développe à titre accessoire une activité de location, n'est pas tenue d'établir avec ses fournisseurs une convention écrite conformément à cette disposition lorsque les produits sont destinés, de façon exclusive, à la location, ce qui nécessite qu'ils soient distincts de ceux destinés à la revente et clairement identifiés comme...
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