CCN du commerce de la chaussure (entreprises à succursales) : extension d'un accord relatif aux minima conventionnels
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les stipulations de l'accord du 6 octobre 2020 relatif aux minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du Code du travail, précisant la périodicité, les...
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