La création d'une activité concurrente par d’anciens salariés ne constitue pas forcément un détournement de clientèle #Brève

L’ouverture d’une activité concurrente par d’anciens salariés ne suffit pas à caractériser un détournement de clientèle en l’absence d’emploi de procédés déloyaux. En effet, en l'absence de clause de non-concurrence, le principe de la liberté du commerce autorise quiconque à créer sa propre entreprise. De même, le démarchage de la clientèle de l'ancien employeur et le fait de travailler avec le même transporteur ne sont pas constitutifs de concurrence déloyale s’ils ne sont pas réalisés par des moyens critiquables contraires aux usages loyaux du commerce. En l’absence de démonstration d’actes caractéristiques d’une concurrence déloyale, l’ancien employeur ne justifie par d'un motif légitime susceptible de fonder la mesure d’expertise in...