Le changement de mode d'approvisionnement aux mêmes conditions tarifaires ne caractérise pas une modification substantielle de la relation commerciale interdite durant le préavis

Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l'exécution du préavis qui ne sont pas substantielles au point de porter atteinte à l'effectivité de ce...