Applicabilité d’une remise exceptionnelle basée sur le CICE et d’un escompte contractuel au regard de l'interdiction de pratiques restrictives de concurrence #Brève
[27.03.2019]
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), sur demande du tribunal de commerce de Bordeaux, a rendu un avis portant sur l’applicabilité d’une remise exceptionnelle basée sur le CICE et d’un escompte contractuel au regard de l’article L. 442-6, I, 1° et 2° du Code de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface