Réseau de franchise « Éléphant bleu » : utilisation des signes distinctifs de ralliement de la clientèle
[18.02.2022]
Les couleurs bleu et blanc peuvent constituer des signes distinctifs justifiant la légalité de la clause obligeant le franchisé à cesser de les utiliser à l'échéance de son contrat. Cette clause n'entraîne pas une atteinte disproportionnée au principe de la liberté d'entreprise, au regard des intérêts légitimes du...
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