La CEPC se penche sur une clause « prix conseillé » dissimulant un prix de vente fixe ou minima et précise le champ d'application territorial de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Dans un avis publié le 30 décembre dernier, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) estime que la pratique consistant pour un fournisseur à insérer dans un contrat de distribution sélective une clause intitulée « Prix conseillés » mais dont l'objet est d'imposer aux distributeurs de ne pas mettre en vente, sur leur site internet, les produits contractuels à un prix inférieur au prix conseillé par ce dernier, n'est pas conforme au droit de la concurrence. Cette pratique est en effet contraire à l'article L. 442-6 du Code de commerce, qui prohibe l'imposition de prix minima par le fournisseur à ses distributeurs, et susceptible de s'analyser comme une pratique anticoncurrentielle non éligible à l'exemption par...