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Le décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023 est pris pour l'application de l'article L. 311-12 du code de l'action sociale et des familles, modifié par l'article 1er de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Il prévoit que le référent pour l'activité physique et sportive est désigné, au sein de ses professionnels, par la direction des établissements sociaux et...
Chaque année, le ministre chargé de la sécurité sociale transmet au Parlement, après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE), un rapport sur la complémentaire santé solidaire. Le rapport 2022 a été rendu au Parlement le 28 décembre...
Prise en application de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 32), L'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 prévoit la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à...
Un arrêté du 21 octobre 2021, relatif aux régions participant à l'expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (L. n° 2019-72, 5 févr. 2019 ; V. Loi d'amélioration de la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie), prévoit que les régions participant à l'expérimentation sont ...
Un arrêté du 31 août 2021 définit dans un référentiel national les exigences relatives aux locaux des établissements et services d'accueil du jeune enfant visés à l'article R. 2324-17 du Code de la santé publique en tenant notamment en compte la densité de population de la zone dans laquelle se situe l'établissement (CSP, art. R. 2324-28, IV...
Le député Nicolas Démoulin a remis à la ministre chargée du Logement son rapport sur la prévention des expulsions locatives, liées notamment aux impayés de loyer. Il insiste « L'intérêt général commande que l'expulsion locative ne soit exécutée qu'en dernier ressort […] a fortiori dans un contexte épidémique ». Il prône donc l'optimisation de l'organisation et la simplification et l'amélioration du...
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L'arrêté du 7 août 2017 modifie la liste des titres de séjour permettant de répondre aux conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers afin de prétendre au bénéfice du droit au logement opposable. Ces conditions de permanence ont été fixées par décret (CCH, art. R. 300-1 et R. 300-2 ; D. n° 2012-1208, 30 oct. 2012, art. 1 et 2...
Il est prévu que les dépôts de demandes dans les maisons départementales des personnes handicapées soient accompagnées d'un certificat médical de moins de 6 mois. Les modèles de formulaires de demande ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir sont fixés par arrêté (CASF, art. R. 146-26...
L'arrêté du 3 mars 2017 fixe le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé concernés (CASF, art. L. 313-12, IV ter) pour la gestion de...
L'arrêté du 21 février 2017 fixe le cahier des charges des maisons d'accueil hospitalières (CSP, art. L. 6328-1) (annexe 1). Il prévoit également qu'une maison d'accueil hospitalière doit se déclarer au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai d'un mois suivant son ouverture au public. Il fixe également la liste des informations à joindre à la déclaration (annexe 2...