Mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’État : la Cour des comptes formule 2 recommandations #Brève

La Cour des comptes a adressé un référé au Premier ministre sur la mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’État. L’enquête visait à apprécier la faculté de ces services à décliner, au niveau local, les objectifs nationaux, en les adaptant aux particularités des territoires. 3 directions sont actuellement chargées de l’application de cette politique : les directions régionales de l’aménagement, de l’environnement et du logement (DREAL), les directions départementales interministérielles des territoires et de la mer (DDTM) et de la cohésion sociale (DDCS). La Cour constate que si l’organisation, les effectifs et les moyens financiers alloués à la politique du logement donnent l’image d’une action de...