La prescription à double détente de l’allocation personnalisée d’autonomie

Il convenait, en apparence, de choisir entre deux prescriptions. L’une générale, qui concerne l’ensemble des créances des collectivités territoriales, et l’autre, spécifique, qui ne s’applique qu’à l’allocation personnalisée d’autonomie. La première est de quatre ans et la seconde de deux ans. Le juge de cassation ne choisit pas entre les deux textes mais les combine par une lecture scrupuleuse. La première envisage l’action en recouvrement des comptables publics. Son point de départ est la prise en charge du titre de recettes par le comptable (CGCT, art. L. 1617-5). La seconde traite de l’action en recouvrement de l’indu du représentant de l’autorité versante, le président du conseil général ou le préfet. Elle s’attache au délai de mise...