Accueil de nouveaux publics dans les résidences hôtelières à vocation sociale #Brève
[11.05.2017]
Le décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 vise principalement à permettre d'accueillir dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) des publics accueillis à titre inconditionnel ainsi que les demandeurs d'asile. Pour ce faire, il modifie les règles applicables aux RHVS qui figurent pour l'essentiel aux articles R. 631-9 à R. 631-26 du...
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