La situation dans tous ses états du demandeur de logement

La présente décision ouvre toutes les portes de l’investigation quant à la situation du demandeur de logement. C’est d’abord la commission de médiation qui a la possibilité, et non l’obligation (CE, 27 juill. 2016, n° 388029, Lunes : JurisData n° 2016-014534 ; Lebon T. 2016, p. 819 ; JCP A 2016, act. 689), d’interroger les services sociaux et médico-sociaux lors de l’instruction de la demande. Quel que soit le motif de la demande, la commission doit examiner la situation globale de la personne souhaitant être reconnue prioritaire et devant être relogée d’urgence (CCH, art. L. 441-2-3, II). Cet examen peut la conduire à opposer au demandeur un fait qu’il n’avait pas signalé et qui lui est défavorable (CE, 27 juill. 2016, préc.), ou au...