Perte d'autonomie et handicap : modalités d’instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux #Brève
[09.05.2017]
La loi a introduit la possibilité pour la commission d'attribution des logements sociaux d'attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département (L. n° 2015-1776, 28 déc. 2015, art. 20...
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