Contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu pour la gestion d'un EHPAD #Brève
[10.03.2017]
L'arrêté du 3 mars 2017 fixe le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé concernés (CASF, art. L. 313-12, IV ter) pour la gestion de...
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