accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Modification de la liste des logements décomptés dans le cadre de la loi SRU et uniformisation des seuils : décrets d'application de la loi ELAN

La loi ELAN a modifié l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) (dispositif SRU) afin d'inclure les logements en accession à la propriété dans le calcul des logements sociaux ainsi que les logements occupés par les titulaires d'un PSLA et ceux objets d'un bail réel solidaire. La loi ELAN a également uniformisé les seuils permettant de déterminer les communes éligibles à la loi SRU. Deux décrets publiés au Journal officiel du 27 juin prennent en compte les modifications apportées par la loi ELAN au dispositif...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit