Modification de la liste des logements décomptés dans le cadre de la loi SRU et uniformisation des seuils : décrets d'application de la loi ELAN
[28.06.2019]
La loi ELAN a modifié l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) (dispositif SRU) afin d'inclure les logements en accession à la propriété dans le calcul des logements sociaux ainsi que les logements occupés par les titulaires d'un PSLA et ceux objets d'un bail réel solidaire. La loi ELAN a également uniformisé les seuils permettant de déterminer les communes éligibles à la loi SRU. Deux décrets publiés au Journal officiel du 27 juin prennent en compte les modifications apportées par la loi ELAN au dispositif...
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