Cahier des charges et modalités de déclaration des maisons d'accueil hospitalières #Brève

L'arrêté du 21 février 2017 fixe le cahier des charges des maisons d'accueil hospitalières (CSP, art. L. 6328-1) (annexe 1). Il prévoit également qu'une maison d'accueil hospitalière doit se déclarer au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai d'un mois suivant son ouverture au public. Il fixe également la liste des informations à joindre à la déclaration (annexe 2...