La qualité de travailleur handicapé confère un droit au transfert du bail HLM

Le travailleur handicapé bénéficie de l’exception prévue à l’article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en faveur des personnes présentant un handicap. Ce texte prévoit qu'en cas d’abandon par le locataire d’un logement HLM non conventionné, le contrat de location peut continuer à la condition que le bénéficiaire du transfert du contrat remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Ces conditions ne sont pas requises envers les personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du Code de l’action et des familles (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 40, I, al. 2...