Cession d'une autorisation médico-sociale : composition du dossier et conditions d'examen de la demande #Brève
[16.03.2020]
Le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 prévoit la composition du dossier de demande de cession d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil. Il fixe aussi les conditions d'examen de la...
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