Pas de compétence du juge administratif pour les litiges relatifs aux établissements privés qui accueillent des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques #Brève

La décision du 26 mars 2019 présentée pose la question de la compétence du juge administratif pour connaître du litige relatif à l'admission d'une personne handicapée au sein d'un établissement géré par une personne morale de droit privé relevant du 7° de l'article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles. Sont « des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du [...] code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre », dont notamment, selon les dispositions évoquées, les « établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de...