ELAN : modalités d’agrément des organismes organisant l’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires à titre expérimental #Brève

La loi ELAN prévoit, pour une durée de 5 ans, une expérimentation permettant à des organismes publics ou privés ou à des associations d'être agréé par l'État en vue d'organiser l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 29). L'obtention de l'agrément est subordonnée à la capacité de l'organisme ou de l'association à organiser cette occupation et à s'engager notamment en faveur des personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale ayant droit à un dispositif d'hébergement d'urgence (CASF, art. L. 345-2). Ces organismes ou associations agréés concluent une convention d'une durée maximale de 3 ans avec le propriétaire d'un local vacant. Ils peuvent y mener des...