Engagement de la responsabilité publique étatique pour carence en DALO

Une citoyenne a été reconnue prioritaire au bénéfice en urgence d'un relogement (dans le cadre du DALO – droit au logement opposable) en 2008-2009 alors que son foyer était menacé d'expulsion. Toutefois, elle n'a pas été relogée ni aidée en ce sens et a dû, seule, gérer les frais d'hôtel et de stockage d'affaires la concernant ainsi que ses trois enfants mineurs à charge et en a demandé réparation. Plus encore que sur le principe même d'un engagement de responsabilité publique, le présent arrêt vient préciser les modalités d'appréciation des préjudices subis. En première instance, le TA de Paris avait estimé que certes a priori la responsabilité étatique pouvait ici être engagée puisque de 2009 à 2015 l’État avait manqué à son obligation...