Contrôle des structures sociales et médico-sociales et des organisateurs de séjours de personnes handicapées majeures : modifications du CASF et du Code du tourisme

L'ordonnance n° 2017-22 du 17 janvier 2018 est relative au contrôle de la mise en œuvre du Code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du Code du tourisme et aux suites de ce contrôle. Le Gouvernement a été habilité à refondre ces dispositions relatives au contrôle, à la police administrative et aux infractions pénales des structures sociales et médico-sociales et des organisateurs de séjours de vacances adaptées pour les personnes handicapées majeures (L. n° 2016-41, 26 janv. 2016, art. 204). Cette refonte doit remédier aux difficultés d'interprétations et aux lacunes signalées par l'inspection générale des affaires sociales et par les services d'inspection et de contrôle des services déconcentrés et des agences...