Conditions de validité de la résiliation du contrat d'accueil d'un demandeur d'asile

Les parties sont liées non par un bail mais par un contrat d'accueil mis en oeuvre au titre du dispositif d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile prévu à l'article L. 348-2 du Code de l'action sociale et des familles. Dans ce contrat d'accueil, il est expressément stipulé que le contrat prendra obligatoirement fin dans le cas d'une limite de validité du titre de séjour. Par ailleurs, selon l'article R. 348-3 I 2° du Code de l'action sociale et des familles, alors applicable aujourd'hui abrogé, dont les termes ont été repris par l'article R. 744-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si elle en fait la demande, la personne ayant eu notification d'une décision définitive défavorable à sa demande...