Création, transformation et extension d’ESSMS : adaptation de la procédure d’appel à projets et d’autorisation #Brève

Le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 met en cohérence plusieurs dispositions relatives à la procédure d’appel à projets préalable à l’autorisation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) avec la loi relative à la transformation du système de santé (L. n° 2019-774, 24 juill. 2019, art. 61). Ce texte a supprimé l'obligation de recourir à un appel à projets pour les opérations de transformation d'ESSMS avec modification de la catégorie des bénéficiaires et induisant une extension de...