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Il résulte de l'article 635 A du CGI que les dons manuels d'un montant supérieur à 15 000 € révélés à l'administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois suivant la date du décès du...
Le Conseil d'État précise les conditions d'application de l'article 223 I du CGI par lequel les déficits reportables constitués par un ancien groupe peuvent être imputés soit sur les bénéfices de la société absorbante, soit sur ceux des sociétés membres du groupe ayant cessé et faisant partie du nouveau...
Le Conseil d'État relève qu'il résulte de la combinaison des articles R.* 190-1, R.* 196-1 et R.* 196-3 du LPF et 156 du CGI que lorsque les revenus d'une année ont fait l'objet d'une imposition définitive, les déficits fonciers sont tenus pour entièrement et définitivement résorbés au cours de cette année et des années...
La cession Dailly, régie par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, est une forme particulière de cession de créance. Par cette opération, une personne peut transférer à un établissement de crédit ou organisme assimilé la propriété de créances professionnelles qu'elle détient sur un...
Par décret du 9 octobre 2008, le port autonome du Havre a été transformé en un grand port maritime et a pris le nom de grand port maritime du Havre (GPMH). Devait-il être regardé comme redevable de la taxe foncière sur les biens immobiliers transférés alors qu'aucune publication préalable n'avait été effectuée au fichier...
Les entreprises se créant dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 sexies). Toutefois, la loi fiscale prévoit que cette exonération est soumise à une condition de localisation de l'activité qui dépend de la nature de l'activité exercée par l'entreprise (sédentaire ou non sédentaire...