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La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a prévu la prolongation jusqu'au 1er janvier 2023 de l'expérimentation de la cour criminelle départementale, en cours dans 15 départements, date à laquelle cette réforme sera généralisée sur l'ensemble du territoire (L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021 ; V. Confiance dans l'institution judiciaire : les lois organique et ordinaire sont publiées...
Le décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifie les dispositions réglementaires relatives au traitement FNAEG afin de prendre en compte diverses évolutions législatives en matière pénale, notamment la nouvelle rédaction des articles 706-54 à 706-56-1-1 du Code de procédure pénale. Ces articles ont été modifiés par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la...
La loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit, qu'à titre expérimental (jusqu'au 1er janvier 2022), il pourra être procédé à l'enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant la notification de leurs droits aux personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 50...
La mesure éducative de jour a été créée par la loi Belloubet (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 94). Elle constitue un intermédiaire entre le placement et l'accompagnement en milieu ouvert. Selon un bilan en cours d'élaboration, un an après sa mise en œuvre, « elle se révèle complète et intensive » dans les 20 sites qui l'ont...
Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ajuste diverses dispositions à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention...
Le décret n° 2019-1579 du 31 décembre 2019 introduit via les articles R. 57-7-84-13 à R. 57-7-84-24 du CPP les dispositions relatives aux quartiers de prise en charge de la radicalisation, quartiers spécifiques au sens de l'article 726-2 du Code de procédure pénale créé par l'article 88 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la...
Le ministère de la Justice a communiqué son projet de décret établissant les conditions de mise à la disposition du public des décisions de justice et précise le champ des décisions concernées et les mentions à occulter. Il établit le calendrier de mise à disposition des décisions pour chacun des 3 niveaux...
La loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit que le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes d'infractions pénales afin de leur assurer une aide et un accompagnement (CPP, art. 41 mod. par L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 42). Ces associations doivent être agréées par le ministre de la...
La loi de programmation et de réforme de la Justice prévoit que certains délits puissent être traités via le dispositif de l’amende forfaitaire (L. n° 2018-222, 23 mars 2019, art. 58). Le décret n° 2019-725, pris en application de ces dispositions, prévoit la compétence de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour le traitement de ces...
Le ministère de la Justice a adressé aux professions judiciaires une circulaire qui expose l’ensemble des dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, relatives à l'incompétence des juridictions pénales pour connaître de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 64...
Le décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites (L. n° 2019-222, 23 mars 2019...
La loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (L. org., n° 2019-221, 23 mars 2019), et la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (L. n° 2019-222, 23 mars 2019), publiées au Journal officiel du 24 mars 2019, contiennent un certain nombre de dispositions dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juin...
Après validation intégrale par le Conseil constitutionnel le 21 mars 2019 (Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-779 DC), la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions a été publiée au Journal officiel (L. org., n° 2019-221, 23 mars 2019). Cette loi prévoit de nouvelles dispositions relatives au statut de la...
Après l'Assemblée nationale le 23 janvier dernier, le Sénat a adopté le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (amt com-199) en nouvelle lecture, le 12 février 2019, suite à l’échec de la commission mixte paritaire. Le projet de loi organique de renforcement de l'organisation des juridictions a été adopté le même...
Accompagnés du bâtonnier de Paris, Mme Peyron, et du vice-bâtonnier, M. Ader, plusieurs avocats pénalistes de renom ont présenté leurs critiques à l’égard du projet de loi Justice lors d’une conférence de presse commune. Maîtres Laffont, Témine, Szpiner, Saint-Palais et Leclerc ont pris successivement la parole pour dénoncer la loi de programmation de la Justice, qui a été discutée dernièrement au Sénat. ...
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a fait l’objet d’une discussion commune avec le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions. Ces textes, examinés dans le cadre de la procédure accélérée, ont été adoptés en première lecture par le Sénat ce 23...
La ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministres le plan pénitentiaire qui sera intégré au projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice, examiné au Sénat à partir du 9 octobre. Il prévoit principalement une réécriture de l’échelle des peines et de nouveaux types d’établissements pénitentiaires et de régimes de...