Réforme de la Justice : décret d'application relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Le décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites (L. n° 2019-222, 23 mars 2019...