Réforme de la Justice : circulaire de présentation des dispositions de procédure pénale relatives au jugement applicables au 1er juin 2019 #Brève

Le ministère de la Justice a adressé aux professions judiciaires une circulaire qui expose l’ensemble des dispositions de procédure pénale de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice relatives au jugement et applicables au 1er juin 2019. Ces dispositions concernent le jugement des délits en appel (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 62) et le jugement des crimes (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 63...