Réforme de la Justice : décret d'application relatif au juge compétent pour connaître des litiges liés à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme #Brève
[03.06.2019]
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice confie au seul juge civil du tribunal de Paris la compétence pour connaître de tous les litiges liés à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, et met fin à la compétence du juge pénal pour connaître de l'action civile en réparation du dommage causé par un acte de terrorisme (CPP, art. 706-16-1, crée par L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 64...
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