Réforme de la Justice : application de diverses dispositions de nature pénale #Brève
[19.02.2020]
Le décret n° 2020-128 du 18 février 2020 précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (L. n° 2019-222, 23 mars 2019...
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