Réforme de la Justice : circulaire de présentation des dispositions relatives à la libération sous contrainte #Brève

Le ministère de la Justice a adressé aux professions judiciaires une circulaire qui expose l’ensemble des dispositions de procédure pénale de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice relatives à la libération sous contrainte (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 83). Cette loi a modifié les dispositions de l’article 720 du Code de procédure pénale relatives à la libération sous contrainte aux fins de systématiser l’exécution des peines d’emprisonnement inférieures ou égales à 5 ans, sous une forme aménagée, à compter des deux-tiers de celle-ci et en l’absence de tout autre aménagement. La circulaire précise que pour les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à 5 ans, l’exécution de la peine sous une forme...