Réforme de la Justice : circulaire de présentation du parquet national antiterroriste #Brève
[21.08.2019]
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le parquet national antiterroriste (PNAT) (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 69). Placé près le TGI de Paris, le PNAT est actuellement dirigé par Jean-François Ricard installé en tant que procureur de la République antiterroriste le 3 juillet dernier. Une circulaire du ministère de la Justice publiée au BOMJ du 31 juillet 2019 présente le parquet national...
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