Criminalité organisée : précisions sur la place de la JUNALCO dans l'organisation judiciaire #Brève
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice confère désormais au tribunal judiciaire et à la cour d'assises de Paris une compétence nationale concurrente pour les affaires de très grande complexité, « en raison notamment du ressort géographique sur lequel elles s'étendent » (CPP, art. 706-75, al. 4, mod. par L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 68). La nouvelle juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) doit constituer « un levier pour optimiser l'action des juridictions spécialisées dans leur ensemble, dans l'objectif partagé d'améliorer le traitement judiciaire des procédures et de mieux prendre en compte la lutte contre le haut du spectre de la criminalité organisée...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface