Réforme de la justice : circulaire de présentation des dispositions immédiatement applicables relatives à l’enquête et à l’instruction #Brève
[09.05.2019]
Le ministère de la Justice a adressé aux professions judiciaires une circulaire de présentation des dispositions immédiatement applicables de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice relatives à l’enquête, à l’instruction et à l’entraide pénale (L. n° 2019-222, 23 mars 2019...
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