Réforme de la Justice : circulaire de présentation des dispositions relatives à l’enquête et à l’instruction applicables au 1er juin 2019 #Brève
[14.06.2019]
Le ministère de la Justice a adressé aux professions judiciaires une circulaire qui expose l’ensemble des dispositions de procédure pénale de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, relatives à l’enquête et l’instruction et applicables au 1er juin...
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