Expérimentation de la cour criminelle : Caen ouvre la voie #Brève
[05.09.2019]
Instaurée par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice par le biais d'une expérimentation (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 63), la Cour criminelle tient sa première audience à Caen les 5 et 6 septembre...
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