Réforme de la justice : première circulaire de présentation des dispositions relatives aux peines #Brève
[10.05.2019]
Une circulaire du ministère de la Justice expose les grandes orientations mises en œuvre par les dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relative aux peines. Le titre V de cette loi a réformé le droit de la peine. Il regroupe les dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine, à la probation et à l’exécution et l’application des peines, ainsi que des dispositions...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface