Parquet antiterroriste : création de nouvelles fonctions et organisation du parquet #Brève
[25.06.2019]
Le décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 est pris en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (L. org., n° 2019-221, 23 mars 2019), et de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (L. n° 2019-222, 23 mars 2019), qui créent le parquet antiterroriste à compétence nationale (D. n° 2019-626, 24 juin 2019...
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