Réforme de la Justice : présentation des dispositions relatives à l'incompétence des juridictions pénales pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme #Brève
[14.06.2019]
Le ministère de la Justice a adressé aux professions judiciaires une circulaire qui expose l’ensemble des dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, relatives à l'incompétence des juridictions pénales pour connaître de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 64...
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