Notification orale des droits aux personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue : modalités d’application de l’expérimentation #Brève
La loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit, qu’à titre expérimental (jusqu’au 1er janvier 2022), il pourra être procédé à l’enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant la notification de leurs droits aux personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 50). Le décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 précise les modalités d’application de cette expérimentation. Il précise notamment comment il pourra être procédé à ces enregistrements, prévoit que ceux-ci devront être placés sous scellés, indique comment ils pourront être consultés par l'avocat de la personne au cours de la garde à vue ou en cas de poursuites pénales et prévoit leur destruction à l'expiration du...
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