PL programmation pour la Justice : l'avis du Défenseur des droits sur le texte adopté par les sénateurs

Le 27 septembre dernier, le Défenseur des droits avait publié un avis sur le projet de loi de programmation pour la Justice (Déf. droits, avis n° 18-22, 27 sept. 2018). Le texte a été modifié par le Sénat qui a voté le projet de loi en première lecture le 23 octobre. Le Défenseur des droits a donc publié, le 20 novembre, un second avis qui compare les modifications apportées par la « petite loi » aux préconisations figurant dans son premier avis (Déf. droits, avis n° 18-26, 31 oct. 2018). Il estime que « plusieurs dispositions du projet de loi […] vont porter atteinte à l'accès au droit des justiciables, notamment des plus...