Inspecteurs du travail et pouvoirs de police judiciaire : circulaire de présentation des dispositions de la loi Belloubet
[02.07.2020]
Le ministère du Travail et le ministère de la Justice ont adressé aux magistrats et aux agents de l’inspection du travail une circulaire qui précise les modalités de mise en œuvre de la loi de programmation et de réforme de la justice et leurs articulations avec les conventions spécifiques à l’inspection du...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface