Réforme de la justice : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du texte

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de programmation et de réforme pour la justice, dont il avait été saisi par 4 recours parlementaires. La loi comptait 109 articles dans sa version définitive. Outre la procédure d'adoption, 57 des articles étaient contestés. Le Conseil censure les dispositions de 13 articles, principalement de nature pénale et émet 6 réserves d'interprétation. La décision rendue le 21 mars 2019 est la plus longue jamais rendue par le Conseil constitutionnel, elle compte 395 paragraphes. Par décision du même jour (bien plus courte), le Conseil constitutionnel a également validé la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions (Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-779 DC...