Réforme de la Justice : l’ANTAI compétente pour le traitement des délits relevant de l’amende forfaitaire #Brève
[11.07.2019]
La loi de programmation et de réforme de la Justice prévoit que certains délits puissent être traités via le dispositif de l’amende forfaitaire (L. n° 2018-222, 23 mars 2019, art. 58). Le décret n° 2019-725, pris en application de ces dispositions, prévoit la compétence de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour le traitement de ces...
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