Projets de réforme pour la justice : échec des CMP #Brève
[13.12.2018]
Réunies le 13 décembre, les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer des textes communs sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice et sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions ont échoué. Ces textes seront examinés par la commission des lois de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le 19 décembre...
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