Modalités de vote des personnes détenues pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 #Brève

Jusqu'à présent, les personnes détenues avaient la possibilité d'exercer leur droit de vote suivant deux modalités : en établissant une procuration ou en votant à l'urne lors d'une permission de sortir. Pour le prochain scrutin européen, la réforme de la justice a créé une nouvelle procédure en leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 87). Ce dispositif se déroule en plusieurs étapes : une fois inscrite sur une liste électorale, la personne détenue devra expressément opter pour cette modalité de vote ; l'ensemble des plis est transmis à une commission électorale unique, nationale qui procède au dépouillement et au recensement de tous les suffrages exprimés par...