Réforme de la Justice : circulaire de présentation des dispositions relatives au juge unique et à l'ordonnance pénale
[30.08.2019]
La garde des Sceaux a adressé aux membres des juridictions une circulaire qui examine les dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice relatives au juge unique et à l'ordonnance pénale. Pour rappel, cette loi a modifié les articles du Code de procédure pénale relatifs à la compétence du tribunal correctionnel dans sa formation à juge unique (CPP, art. 398-1) et à l'ordonnance pénale délictuelle (CPP, art. 495, 495-1 et 495-2) afin d'étendre leur champ d'application. Leur entrée en vigueur est prévue au 1er septembre 2019 (L. n° 2019-222, 23 mai 2019, art. 109, XVII...
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