Tribunal judiciaire : publication d'une ordonnance "balai" et de deux décrets
[19.09.2019]
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice prévoit de fusionner les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance et de les substituer par des tribunaux judiciaires. (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 95), à compter du 1er janvier...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface